Considérant que le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la route fut mis en place afin d'assurer la protection la plus possible aux accidentés par une indemnisation des dommages corporels et de la perte économique et que le financement de cette protection est à la charge exclusive des propriétaires et des conducteurs d'automobiles.

Considérant que le régime d'indemnisation est la propriété de tous les québécois (es).

Considérant que la société de l'assurance automobile du Québec a pour fonction d'appliquer le régime d'indemnisation prévu par la Loi sur l'assurance automobile et à cette fin, elle peut acquitter dans la mesure prévue par cette Loi les demandes d'indemnités qui peuvent lui être présentées.

Considérant que de 1987 à 1991, l'Assemblée nationale a par quatre fois donné à la Société de transférer au fonds consolidé de la province des sommes totalisant 2200 millions $ à l'origine destinées à l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Considérant que, malgré les dénonciations constantes des injustices envers les victimes d'accident de la route, l'Assemblée nationale n'a demandé aucune enquête sur les activités de la Société en ce qui concerne le traitement des demandes d'indemnités qui lui ont été présentées avant d'ordonner ces transferts.

Pour ces causes, nous demandons à l'Assemblée nationale qu'elle institue une enquête publique afin de s'assurer que les transferts effectués n'ont affecté d'aucune manière les fonctions de la Société de l'assurance automobile du Québec dans le traitement des demandes d'indemnités qui lui ont été et lui seront présentées.

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